Problème rencontré par la caution :
Vous vous êtes porté(e) caution afin de garantir une dette, en signant probablement un acte de caution solidaire.
Par exemple, vous êtes chef d’entreprise et avez signé un acte de cautionnement pour garantir un emprunt bancaire. Le but était de permettre à votre société d’obtenir un financement.
Autre exemple, vous vous êtes porté caution d’un ami ou d’un membre de votre famille pour garantir un prêt ou un contrat de location.
La dette n’ayant pas été payée, la banque ou le créancier vous demande de la régler en exécution de votre acte de cautionnement.
Notre intervention en faveur de la caution :
Face à cette situation, notre cabinet est à votre disposition pour vous défendre.
Cette défense consiste à rechercher les moyens susceptibles de faire échec à cette demande en paiement.
Ainsi, l’objectif est d’obtenir le rejet de l’action en paiement dirigée à votre encontre ou à défaut une diminution des sommes réclamées.
En la matière, de nombreuses règles ont été adoptées par le législateur au profit de la caution.
Ces règles constituent des moyens de défense que la caution doit s’approprier.
En effet, ces règles peuvent avoir pour effet de la libérer, parfois totalement, de ses engagements.
Notamment, il s’agit des règles suivantes :
- Les règles permettant d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement. En la matière, la nullité est notamment encourue lorsque le garant n’a pas apposé correctement la mention requise par la loi.
- Celles permettant d’annihiler les effets du cautionnement lorsqu’il est disproportionné.
- Les règles permettant de contester l’obligation principale garantie par le cautionnement.
- Celles imposant à la banque de délivrer diverses informations à la caution.
Vous trouverez dans nos pages d’actualité des exemples d’application de ces règles.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande d’information complémentaire en utilisant le formulaire ci-dessous.