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La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants en date du 30 juin 2022 dans lesquels elle décide que l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas un motif permettant au locataire de s’abstenir de payer les loyers.

Cette solution s’applique notamment aux résidences services, telles que les résidences de tourisme.

L’un de ces arrêts à d’ailleurs été prononcé dans une affaire concernant la société ODALYS, gestionnaire de résidences de tourisme et de résidences services.

La Cour de cassation estime ainsi que : « La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public (liée à l’état d’urgence sanitaire) n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.« 

Cette décision confirment que les investisseurs immobiliers sont bien fondés à exiger le versement des loyers échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire, quand bien même les gestionnaires entendraient s’y opposer.

Charles FREIDEL

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