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Actualité

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Cautionnement et Crédit

Cautionnement

Vous vous êtes porté caution afin de garantir une dette.

Par exemple, vous êtes chef d’entreprise et avez dû vous porter caution de votre société auprès d’une banque pour qu’elle obtienne un financement. Autre exemple, vous vous êtes porté caution d’un ami ou d’un membre de votre famille pour garantir un prêt ou un contrat de location.

La dette n’ayant pas été payée, la banque ou le créancier vous demande de la régler en exécution de votre acte de cautionnement.

Face à cette situation, notre cabinet est à votre disposition pour rechercher les moyens susceptibles de faire échec à cette demande en paiement, en vérifiant notamment les conditions de validité de votre engagement.

En la matière, de nombreuses règles ont été adoptées par le législateur au profit des cautions. Ces règles constituent des moyens de défense que la caution doit s’approprier, puisqu’elles peuvent avoir pour effet de libérer en totalité la caution de ses engagements.

Vous trouverez dans nos pages d’actualité des exemples d’application de ces règles au profit des cautions.

Crédit

Vous avez souscrit un crédit pour vos besoins personnels ou pour ceux de votre entreprise.

N’ayant pu payer certaines échéances, la banque vous demande de régler immédiatement le solde du prêt et déclenche une action en justice à votre encontre.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister et vérifier notamment les conditions de validité et de mise en œuvre de la procédure.

A titre d’exemple, en matière de crédit aux particuliers (hors crédit immobilier), il est essentiel de vérifier si l’action de la banque a été initiée dans les deux ans ayant suivi le premier incident de paiement.

S’il s’avère que ce délai n’a pas été respecté, la banque ne peut plus réclamer d’argent à l’emprunteur et celui-ci n’aura donc plus à rembourser la banque.

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