21 avril 2016 Possibilité pour une entreprise de solliciter des dommages et intérêts en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie.
25 mars 2016 Possibilité de remise en cause de l’opération lorsque la garantie d’achèvement prévue dans l’acte de vente est irrégulière
18 mars 2016 Possibilité pour la caution de faire annuler son engagement lorsque sa signature est mal positionnée.
22 février 2016 Possibilité entre professionnels d’appliquer de plein droit un taux d’intérêt de retard de plus de 10%.
11 février 2016 Opération immobilière de défiscalisation – Devoir d’information du mandataire commercial