Le divorce par consentement mutuel  « sans juge »

divorce par consentement mutuel

La suppression de l’audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui parviennent à un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences sont ainsi dispensés de saisir le Juge aux affaires familiales (hormis si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection). Lire la suite