Vous êtes un particulier ou une PME, notre cabinet d’avocats – implanté à Lyon – est à votre disposition pour vous assister notamment dans les domaines suivants, afin de vous apporter des solutions.
Nos domaines d’activité
Notre équipe
Nos derniers articles
- Résidence de tourisme : le gestionnaire doit payer les loyers même pendant l’état d’urgence lié au covid.La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants en date du 30 juin 2022 dans lesquels elle décide que l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas un …
- Devoir d’information annuelle envers la caution : question de preuveLe contenu du devoir d’information annuelle Comme évoqué précédemment, la caution dispose de divers moyens de défense à l’encontre du créancier. On retrouve notamment, parmi ces moyens, la …
- Point de départ du délai pour agir suite à une défiscalisation immobilièreSur la problématique du point de départ du délai de prescription Comme indiqué précédemment, la victime d’une opération de défiscalisation immobilière met souvent plusieurs années à s’apercevoir qu’elle …
- Défense de la caution : l’argument de la disproportionLa loi prévoit divers moyens de défense au profit de la caution. Parmi ces moyens figure la disproportion. Ce moyen vise à libérer la caution de son engagement …
Nous suivre