Vous êtes un particulier ou une PME, notre cabinet d’avocats – implanté à Lyon – est à votre disposition pour vous assister notamment dans les domaines suivants, afin de vous apporter des solutions.
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- Défiscalisation immobilière: nouvelles décisions en matière de délais pour agir
Depuis la réfome de la prescription entrée en vigueur en juin 2008, le délai pour agir en justice a été réduit à 5 ans, ce délai commençant à … - Confinement: mesures pouvant concerner l’investisseur immobilier
Parmi les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux effets de la crise sanitaire sur l’économie, certaines intéressent bien entendu l’investisseur immobilier. Ordonnance relative à la … - Même condamnée, la caution peut parfois se libérer de son engagement
Dans une affaire très récente, la Cour de cassation a jugé que la caution peut se libérer de son engagement, même après avoir été définitivement condamnée à payer … - Délais pour agir en matière de défiscalisation : nouvelles décisions en faveur des victimes rendues en 2019
CA. MONTPELLIER 21 mars 2019 et C.A. Montpellier, 27 juin 2019, RG n° 16/03752, EDELIS C/ X. Sur la problématique de la prescription en matière de défiscalisation Depuis …
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