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Actualité

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Défense des victimes de la défiscalisation immobilière :

Notre cabinet défend les victimes de la défiscalisation immobilière.

Problème rencontré lors d’une défiscalisation immobilière :

Vous avez réalisé une opération de défiscalisation immobilière de type loi Robien, Pinel, Borloo, Demessine, Girardin, Duflot, Scellier…

Cette opération a été conclue sur les conseils d’une personne venue vous démarcher à votre domicile ou sur votre lieu de travail et qui s’est présentée comme un spécialiste.

Malheureusement, vous avez constaté que cette opération de défiscalisation n’offrait nullement le rendement qui vous avait été annoncé.

Ainsi, la mise en location du bien s’avère difficile, ou encore, ce bien a été surévalué de sorte que vous ne pouvez le revendre sans subir une lourde perte.

Parfois encore,  l’avantage fiscal escompté (par exemple l’amortissement Robien classique ou recentré) n’a pas pu être obtenu.

Vous avez ainsi été victimes de la défiscalisation immobilière.

Nos solutions et notre expertise pour remédier à de telles opérations de défiscalisation :

Notre cabinet d’avocats intervient depuis plus de 10 ans dans ces situations pour défendre les victimes de la défiscalisation immobilière.

Ainsi, nous avons ainsi été amenés à défendre de nombreuses victimes de ce type d’opérations partout en France. Nous avons ainsi acquis une expérience importante, que nous proposons de mettre à votre profit.

Cette expérience nous permet également de traiter votre dossier au meilleur coût.

L’objet de notre intervention consiste dans un premier temps à analyser votre dossier.

En fonction de cet examen, nous vous indiquerons si un recours judiciaire nous paraît opportun. De même, nous vous en préciserons le coût.

Le cas échéant, l’objet de ce recours consistera :

  • d’une part, à tenter de vous libérer de cette opération (en sollicitant l’annulation de l’acte de vente du bien immobilier et du prêt),
  • d’autre part, à solliciter l’indemnisation du préjudice subi (perte de loyers, perte de l’avantage fiscal, préjudice moral…).

Vous trouverez dans nos pages d’actualité des exemples récents de décisions rendues en matière de défiscalisation en faveur de victimes. Une grande majorité de ces exemples concerne des dossiers qui nous ont été confiés.

Pour des informations sur ces différents dispositifs de défiscalisation et des informations sur le potentiel locatif de diverses communes, vous pouvez visiter le site informatif suivant : www.borloo-de-robien.com.


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Sur la méthode habituellement utilisée pour démarcher les victimes potentielles

La commercialisation des programmes immobiliers dédiés à l’investissement locatif défiscalisant est souvent confiée à des sociétés spécialisée dans ce secteur.

Ces sociétés ont développé une méthode standardisée de vente destinée aux mandataires commerciaux (les commerciaux) en charge de « distribuer » ces produits auprès des particuliers.

Cette méthode préconise le recours systématique à un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail des clients potentiels (cf. les modèles types de contrat de réservation qu’ils utilisent ont d’ailleurs longtemps fait référence – bien que de façon souvent imparfaite – à la législation gouvernant le démarchage à domicile).

Afin de vaincre les réticences usuelles des personnes démarchées, cette méthode encourage le mandataire commercial à se présenter non pas comme un simple vendeur, mais comme un véritable « conseiller en patrimoine » doté d’une grande expertise dans le domaine des montages fiscaux et patrimoniaux.

Fort de cette expérience essentiellement « virtuelle », le démarcheur est incité à laisser croire au client potentiel qu’il va examiner en détail et en toute indépendance sa situation patrimoniale afin de rechercher et sélectionner un mode de placement spécialement adapté à ses besoins et lui permettant de réaliser une opération patrimoniale et fiscale très avantageuse.

En réalité, sur la base d’une analyse sommaire de sa situation, le mandataire a pour consigne de proposer systématiquement un seul type de placement à toutes les personnes démarchées, à savoir, l’acquisition d’un bien immobilier au sein d’un programme édifié par le promoteur dont il a la charge de la commercialisation, éligible à un régime de défiscalisation type loi « Scellier » et financée à 100% au moyen d’un prêt immobilier.

A l’appui de sa démonstration, le démarcheur doit systématiquement remettre au client potentiel une simulation patrimoniale et fiscale établie selon un modèle standardisé mettant en exergue les gains importants et certains que ne manquerait pas de générer l’opération.

Selon le démarcheur, le client potentiel ne conserve à sa charge qu’une faible part des mensualités du prêt à titre d’épargne rapidement rentabilisée, puisque toujours selon lui, la valeur du bien immobilier ne peut diminuer, même dans les hypothèses les plus pessimistes.

Le démarcheur présente ce montage comme ne comportant strictement aucun risque, puisque les revenus locatifs sont garantis, que le montant doit même augmenter de manière linéaire pendant 9 ans,  et que la perception de l’avantage fiscal relève de la certitude.

A ce stade de sa démonstration, le démarcheur invite sans plus tarder le client potentiel à signer un contrat de réservation.

En conformité avec cette méthode de vente, il dissuade catégoriquement le client potentiel de prêter attention aux caractéristiques du bien immobilier et à son lieu d’implantation, en l’invitant à concevoir ledit bien comme un simple « support financier » sélectionné dans son intérêt sur la base de critères d’ordre exclusivement économique.

D’ailleurs, le bien proposé au client potentiel est très souvent situé à plusieurs centaines de kilomètres de distance de son domicile.

Cette méthode de vente s’est avérée très efficace, et a permis de convaincre de nombreux particuliers d’investir dans des programme immobiliers, alors même que l’investissement ne se justifiait pas.

Cette méthode connaît des variantes selon les groupes de sociétés de défiscalisation concernés.

Certains groupe utilisent des brochures visant à rassurer le prospect en lui indiquant que l’équilibre économique de l’opération a été vérifié par une entité indépendante. D’autres groupes remettent au prospect des brochures commerciales flattant l’excellence du potentiel locatif du programme.

L’analyse de ces éléments s’avère souvent déterminante pour apporter la preuve de l’existence d’un dol ou d’un défaut d’information.

Notre cabinet est expérimenté dans ce travail d’analyse.