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Le divorce par consentement mutuel  « sans juge »

divorce par consentement mutuel

La suppression de l’audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui parviennent à un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences sont ainsi dispensés de saisir le Juge aux affaires familiales (hormis si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection).

L’objectif affiché de cette réforme est de désengorger les Tribunaux, ce type de divorce constituant aujourd’hui environ la moitié des quelques 120.000 divorces prononcés chaque année.

 

La procédure désormais en vigueur

Plusieurs étapes sont prévues.

Il revient ainsi tout d’abord aux avocats des époux de les assister dans la recherche d’un accord global afin d’établir un projet de convention réglant l’ensemble des effets du divorce à l’égard des époux et des enfants et contenant également la liquidation du régime matrimonial.

Une fois rédigé, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours.

L’un des avocats transmet ensuite un exemplaire de la convention signée au notaire, lequel le dépose au rang de ses minutes, après avoir effectué un contrôle uniquement formel de sa régularité.

Le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention lui conférant date certaine et force exécutoire.

Cette procédure déjudiciarisée devrait avoir pour avantage, une fois trouvé un accord sur l’ensemble des points de réduire les délais de divorce.

Vous pouvez retrouver les textes applicables en la matière en utilisant le présent lien.

Hermeline VILLERABEL

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