Défiscalisation – Responsabilité du Notaire

Arrêt de la Cour de cassation – Chambre civile 1 – du 15 juin 2016 (N° de pourvoi: 15­14192 15­17370 15­18113)

Lorsqu’une opération de défiscalisation immobilière s’avère être un échec, l’investisseur est amené à envisager de mettre en cause la responsabilité du notaire.

En la matière, la jurisprudence rappelle que le notaire n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher.

En d’autres termes, si les raisons de l’échec de l’opération sont exclusivement liées à des problèmes d’ordre purement économique et que le notaire ne connaissait pas l’objectif fiscal de l’opération, la responsabilité du notaire ne peut en principe être recherchée.

La situation est en revanche différente, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation dans cet arrêt, s’il s’avère que le notaire savait que les acquéreurs avaient pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation.

La Cour relève notamment que le notaire, partenaire habituel du promoteur et du conseiller financier et fiscal, avait été imposé aux acquéreurs comme notaire instrumentaire unique du programme de défiscalisation, dont il connaissait tous les risques financiers, fonciers et économiques

C’est sur la base de ces éléments que la responsabilité personnelle du notaire a pu être retenue.

Charles FREIDEL