Contrats de distribution et conditions générales de vente :

Rédaction de vos conditions générales de vente et de vos contrats de distribution

Afin de protéger les intérêts de votre entreprise, notre cabinet se charge de la rédaction de vos conditions générales de vente et de vos contrats de distribution.

Notre cabinet peut se charger de ces contrats et conditions en français et en anglais.

Objectif : éviter les litiges, et à défaut en faciliter l’issue

Ces contrats et conditions ont pour objectif de déterminer clairement les obligations de chaque partie. Ainsi, ils visent à éviter des discussions susceptibles de générer un litige.

Elles ont également pour objet de délimiter votre engagement (limitation de votre responsabilité, délais de livraison), de faciliter le règlement de vos ventes et prestations (conditions de paiement, clause de réserve de propriété…) et de faciliter le règlement des litiges (loi applicable, tribunal compétent).

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