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Actualité

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Rupture brutale d’une relation commerciale :

Vous avez subi une rupture brutale de relation commerciale :

La loi protège les entreprise qui subissent une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Il s’agit des cas dans lesquelles une entreprise est en relation d’affaires depuis plusieurs années avec un partenaire commercial, par exemple pour lui fournir des prestations de service ou lui vendre des marchandises…

… jusqu’au jour où ce partenaire met subitement fin à ce flux d’affaires sans la prévenir.

Dès lors, cette entreprise subit de plein fouet la rupture, sans avoir pu l’anticiper.

Bien entendu, la rupture brutale est légitime si elle est justifiée par une faute de l’entreprise qui subit la rupture.

Cette rupture brutale peut être réparée :

La loi ouvre à la victime d’une telle rupture la faculté de solliciter l’indemnisation du préjudice qui en résulte.

Cette indemnisation peut intervenir même si la relation d’affaires concernée n’avait été formalisée par aucun contrat cadre. Par exemple, cette relation peut avoir consisté en une succession de commandes ponctuelles.

Le montant de la réparation comprend principalement la marge brute que l’entreprise victime aurait pu générer si son partenaire lui avait fait bénéficié d’un préavis d’une durée adaptée à la situation.

En fonction des circonstances, la durée de ce préavis peut être fixée à plus d’un an.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette action.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les études publiées sur le site du ministère de l’économie et des finances dans ce domaine.

De même, vous pouvez consulter nos pages d’actualité en la matière.

 

 

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