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Possibilité pour une entreprise de solliciter des dommages et intérêts en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie.

 

Le Code de commerce prévoit que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (…) » (article L442-6 § 5 du Code de commerce)

Ces dispositions sont au cœur du contentieux commercial actuel. Elles permettent à une entreprise ayant noué une relation durable avec un partenaire, à titre d’exemple en tant que fournisseur ou prestataire, de disposer d’un préavis suffisant si ce partenaire entend mettre fin à la relation d’affaires.

Ces dispositions s’appliquent même s’il n’a été mis fin que partiellement à cette relation (par exemple, en cas de diminution des commandes).

En cas de rupture sans préavis jugé suffisant, la victime dispose ainsi de la faculté de demander la réparation des préjudices causés par la brutalité de la rupture.

Cette indemnisation comprend en principe la marge brute qu’elle aurait dû pouvoir réaliser durant le préavis dont elle a été privée.

La durée de ce préavis est elle même calculée selon la durée et l’intensité des relations commerciales. Cette durée doit notamment être doublée lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.

Charles FREIDEL

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