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Possibilité de remise en cause de l’opération lorsque la garantie d’achèvement prévue dans l’acte de vente est irrégulière

(Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 30 septembre 2015 – Pourvoi n°14-12845)

Les opérations de défiscalisation immobilière donnent souvent lieu à la conclusion d’un contrat de vente en état futur d’achèvement, par lequel l’investisseur achète un bien qui n’est pas encore construit.

Il existe donc un risque que l’immeuble ne soit pas achevé, ou qu’il ne soit à tout le moins pas achevé dans les délais.

Face à ce risque, le Code de la construction et de l’habitation impose au promoteur de fournir une garantie d’achèvement.

Ces garanties obéissent à des conditions strictes de validité fixées par ce même code.

Or, lorsqu’un chantier se passe mal et qu’il prend du retard (comme ce fut le cas dans l’affaire à l’origine de cet arrêt de la Cour de cassation) il est utile de vérifier si la garantie d’achèvement prévue dans l’acte de vente était conforme aux textes applicables.

Si tel n’est pas le cas, l’acquéreur est bien fondé à solliciter la nullité de l’acte de vente en état futur d’achèvement outre des dommages et intérêts comme ce fut le cas dans cette affaire.


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