Rupture d’une relation commerciale : justification de la rupture en cas de crise économique

rupture brutale relation criseLa rupture de la relation commerciale peut être justifiée par la crise

La rupture brutale d’une relation commerciale peut en ces termes ouvrir droit à indemnisation  :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » (article 442-6 § I du Code de commerce).

L’entreprise victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (à savoir une relation commerciale stable, significative et durable) peut ainsi solliciter des dommages et intérets si son partenaire a rompu brutalement cette relation.

Toutefois, le caractère brutale de cette rupture peut être légimité lorsqu’elle est justifiée par des circonstances économiques.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2017 (R.G. n° 16-15.285).

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Responsabilité du franchiseur en cas de rupture brutale avec un fournisseur du réseau

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Cour de cassation, Chambre Commerciale, 5 juillet 2016, RG n° 14-27030

Lorsqu’une relation commerciale est nouée entre les membres d’un réseau de franchise et l’un des fournisseurs du réseau, la rupture de la relation par les différents franchisés est susceptible d’engager la responsabilité du franchiseur.

Le fournisseur victime de le rupture peut ainsi demander l’indemnité du préjudice résultant de cette brutale rupture directement au franchiseur, plutôt que d’assigner l’ensemble des franchisés.

C’est en ce sens que statue la Cour de cassation dans l’arrêt dont les références sont citées ci-dessus, en retenant notamment :

« que les filiales et les franchisés n’avaient disposé d’aucune autonomie dans la décision de nouer des relations commerciales avec (le fournisseur) puis dans celle de les rompre, la cour d’appel a pu retenir la responsabilité de la société GPS sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (à savoir, sur le fondement des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale).« 

Charles FREIDEL

L’indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2016, pourvoi numéro 14-25718)

Comme indiqué dans notre précédent article, les dispositions de l’article L 442-6 § 5 du Code de commerce permettent à une entreprise, victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’obtenir une indemnisation de la part du partenaire qui l’a évincé.

Dans cet arrêt du 8 mars 2016, même lorsque la relation commerciale était formalisée sous forme de contrat à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, cette circonstance n’empêche pas de considérer que le défaut de poursuite des relations commerciales à l’expiration du terme du contrat puisse constituer une rupture brutale.

En effet, pour apprécier le caractère éventuellement brutal de la rupture, la Cour de cassation invite les Juges du fond à apprécier si la victime de la rupture avait ou n’avait pas la croyance légitime d’une poursuite de la relation au-delà du terme de ce contrat.

A titre d’exemple, son partenaire lui avait-il envoyé des « signaux » lui laissant croire à une telle poursuite de la relation, par exemple en continuant de demander à son partenaire de renouveler un stock conséquent peu de temps avant le terme du contrat à durée déterminée.

Charles FREIDEL

Possibilité pour une entreprise de solliciter des dommages et intérêts en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie.

 

Le Code de commerce prévoit que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (…) » (article L442-6 § 5 du Code de commerce)

Ces dispositions sont au cœur du contentieux commercial actuel. Lire la suite

Possibilité entre professionnels d’appliquer de plein droit un taux d’intérêt de retard de plus de 10%.

Cour de cassation, 30 septembre 2015 (3ème Chambre civile, R.G. n° 14­19249)

L’article L.441-6 du Code de commerce précise que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, (le taux applicable aux intérêts de retard) est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage» Lire la suite