La disproportion du cautionnement

(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568)

Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas de disproportion manifeste entre celui-ci et les revenus et les biens dont elle disposait au moment où elle s’était engagée.

Dans l’arrêt visé ci-dessus, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de prendre en compte l’endettement global de la caution pour apprécier cette disproportion, et notamment les autres engagements de caution que celle-ci avait déjà conclus.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge également que les cautionnements antérieurs qui auraient eux mêmes déjà été jugés disproportionnés doivent être pris en considération pour apprécier cet endettement global.

 


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