Actualités du cautionnement : sur les moyens pour éviter de payer

Sur la prescription des moyens pour éviter de payer tirés du défaut d’information annuelle

Lorsqu’elle est assignée en paiement, la caution peut tenter d’invoquer différents moyens pour éviter de payer. Elle peut notamment se défendre en rétorquant qu’elle n’a pas reçu de la part de la banque l’information annuelle prévue à l’article L 313-22 du Code monétaire et financier (à savoir l’information relative au montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, qui doit lui être donnée avant le 31 mars de chaque année).

Cet argument, lorsqu’il est retenu, permet à la caution d’être déchargée des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

Récemment, la Cour de cassation a jugé que cet argument, lorsqu’il est invoqué comme moyen de défense par la caution pour éviter de payer, n’est soumis à aucun délai de prescription.

En conséquence, même si le défaut d’information reproché à la banque est déjà intervenu depuis plus de cinq ans, la caution demeure recevable à l’invoquer pour sa défense (Cass. Com. 6 juin 2018 – Pourvoi n° 17-10103).

moyens pour éviter de payer

Sur les irrégularités de la mention manuscrite comme moyens pour éviter le paiement

En vertu des dispositions de l’article L 341-2 du Code de la consommation, la personne physique qui se porte caution doit à peine de nullité faire précéder sa signature d’une mention manuscrite.

Cette mention commence en ces termes « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … (…)« . La lettre « X », telle que contenue dans la formule légale correspond au nom du débiteur principal (celui que la caution accepte de garantir).

La Cour de cassation en déduit que cette lettre doit impérativement être remplacée, lorsque la caution reproduit de sa main la mention manuscrite, par le nom de ce débiteur à l’exclusion de toute autre formule. La Cour de cassation a jugé à titre d’exemple que le fait de remplacer le nom du débiteur par la formule « le bénéficiaire du crédit » ne satisfait pas à ces exigences (Cass. Com 24 mai 2018 – RG n° 16-24400).

Faute de mention du nom de ce débiteur, l’acte de cautionnement est nul de sorte que la caution pourra éviter de payer.

Sur les moyens pour éviter de payer tirés de la disproportion du cautionnement

La caution peut également éviter le paiement pour le cas où son engagement s’avère disproportionné à ses revenus et patrimoine.

Comme indiqué dans un article précédent, le fait que la caution soit mariée peut avoir une incidence sur le contrôle du caractère proportionné de l’engagement.

Toutefois, lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, la Cour de cassation a récemment précisé que le caractère proportionné s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. L’engagement peut ainsi être jugé disproportionné quand bien même la caution est mariée avec une personne disposant de revenus ou d’un patrimoine très supérieur au montant de l’engagement. (Cass. com 24 mai 2018 – RG n° 16-23036)


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faire annuler le cautionnement

Faire annuler le cautionnement pour non respect de la forme : nouvelle décision de la Cour de cassation

La mention manuscrite légale : un motif pour faire annuler le cautionnement

Comme indiqué dans de précédents articles, la loi impose que la caution reproduise de sa main – à peine de nullité – une mention manuscrite bien précise.

Cette exigence légale, bien que prévue dans le code de la consommation, bénéficie à tout à tout individu qui se porte caution envers une banque.

Cette exigence bénéficie notamment aux dirigeants d’entreprise qui se portent caution de leur société.

Le non-respect de cette exigence est sanctionné par l’annulation de l’acte de cautionnement, ce qui aura pour effet de libérer purement et simplement la caution de son engagement.

Nouvelle illustration de l’annulation du cautionnement

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 fournit une nouvelle illustration de l’intérêt de ces règles pour la caution (Cass. Com, 10 janvier 2018, n° de pourvoi: 15-26324).

Dans cette affaire, une banque avait assigné une caution en paiement (la caution était la dirigeante d’une entreprise mise entre temps en redressement puis en liquidation judiciaire).

Pour se défendre la caution faisait valoir que la mention manuscrite qu’elle avait reproduite de sa main ne respectait pas les exigences du Code de la consommation. Le but était de faire annuler le cautionnement.

Cette défense a permis à la caution d’échapper aux poursuites de la banque devant la Cour d’appel, en faisant juger que son engagement est nul.

En son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation approuve en ces termes cette décision :

« Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu, par motifs propres, que l’indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l’omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d’appel en a exactement déduit que l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l’annulation de l’acte de cautionnement« 

Il est intéressant de noter que l’acte de cautionnement litigieux venait selon la banque se substituer à un précédent cautionnement. A la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation, il semble que la nullité du second cautionnement n’a pas eu pour effet de faire  « revivre » le premier cautionnement.


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nullité du cautionnement

Nullité du cautionnement dont la durée n’est pas précise

L’obligation de préciser la durée du cautionnement

Lorsqu’un individu se porte caution au profit d’un créancier profesionnel (tel qu’une banque), il est tenu à peine de nullité du cautionnement d’apposer une mention manuscrite dont le contenu est défini par la loi (ancien article L. 341-2 du code de la consommation, devenu article L331-1 du même code).

Cette mention manuscrite doit notamment préciser la durée de l’engagement de la caution.

Par un arrêt du 13 décembre 2017 (N° de pourvoi: 15-24294, publiée au bulletin) la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que ces dispositions légales ont pour effet d’imposer, pour tout cautionnement à durée déterminée, l’indication d’une durée précise.

Dans l’affaire qui était soumise à la cour de cassation, les actes de cautionnement litigieux  prévoyaient une durée « jusqu’au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d’accord entre le créancier et le débiteur principal« .

La Cour de cassation a estimé qu’une telle indication n’était pas précise, la caution ne pouvant connaître, lors de son engagement, la date limite de celui-ci.

Il convient enfin de relever que dans cette affaire, la caution était le dirigeant de la société débitrice. Cette circonstance ne suffisait pas à rendre précise la durée de l’engagement.

Sanction de l’absence d’apposition d’une durée précise : nullité du cautionnement

Par ce même arrêt, la Cour de cassation décide que l’acte de cautionnement dont la durée n’est pas précise est atteint de nullité.

C’est une application logique des dispositions précitées du Code de la consommation, qui sanctionnent par la nullité l’absence de mention manuscrite conforme à la loi.

Ainsi, la caution est ainsi libérée de son engagement et n’a donc pas à payer la dette.

Cette décision confirme une nouvelle fois que ces règles, bien qu’issues du code de la consommation, bénéficient aux dirigeants d’entreprises.

Enfin, la Cour de cassation a publié cette décision à son bulletin, lui donnant ainsi une importance particulière.


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Mention manuscrite : conditions d’annulation du cautionnement

mention manuscrite

L’exigence légale d’une reproduction fidèle de la mention manuscrite

Comme indiqué précédemment, la loi protège les personnes physiques (les individus) qui se portent caution au profit de créanciers professionnels, en leur imposant d’apposer une mention manuscrite dont le contenu est strictement précisé par la loi (articles L 331-1 et L331-2 du Code de la consommation).

Ces règles sont sanctionnées par la nullité du cautionnement.

En d’autres termes, si la caution n’a pas correctement reproduit de sa main la mention légale, l’acte de cautionnement peut être annulé, de sorte qu’aucune somme ne pourra plus être exigée à l’encontre de la caution.

L’atténuation du formalisme de la mention manuscrite

Récemment, la Cour de cassation a tempéré l’effet de ces dispositions légales. En effet, la Cour de cassation a considéré que les inexactitudes affectant la mention manuscrite n’entrainent pas l’annulation de l’acte si elles n’ont pas « altéré la compréhension par les cautions du sens et de la portée de leurs engagements ». (Cf. notamment Cass. Com., 27 janvier 2015,  N° de pourvoi: 13-24778).

Dès lors, il est nécessaire d’examiner avec soin chaque défaut affectant la mention manuscrite apposée par la caution, afin d’apprécier s’il en affecte le sens ou la portée.

Si tel est le cas, ces inexactitudes doivent être sanctionnées par l’anéantissement du cautionnement. Dans le cas contraire, l’acte de cautionnement doit demeurer valable.

Illustration récente de l’examen de la mention manuscrite par les juridictions

Un arrêt récemment prononcé par la Cour d’appel de Grenoble illustre cet examen (CA Grenoble, 1ère Chambre Civile, 30 janvier 2018, RG n° 13/00432).

Dans cet arrêt, la Cour d’appel relève que la mention manuscrite était affectée de trois erreurs. La Cour, à l’examen de ces erreurs, estime qu’elles « traduisent une absence totale de compréhension totale du sens et de la portée de l’acte (de cautionnement) ».

Ces erreurs étaient les suivantes :

couvrant le paiement principal, des intérêts au lieu de “couvrant le paiement du principal, des intérêts

– “le cas échéant, des pénalités aux intérêts de retardau lieu de “le cas échéant, des

pénalités ou intérêts de retard”.

– “En renonçant au bénéfice des discussionsau lieu de “En renonçant au bénéfice de

discussion”.

Cet arrêt illustre le fait que les règles de forme prévues en matière de cautionnement conservent aujourd’hui toute leur importance.

Charles FREIDEL


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Engagement de caution d’une personne mariée

caution d'une personne mariée

Comment apprécier si l’engagement de caution d’une personne mariée est proportionné :

Aux termes de la loi, le cautionnement disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution est dépourvu d’effet :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » (article L 332-1 du Code de commerce, anciennement article L 341-4 du même Code).

Ces dispositions ne concernent que les cautionnements donnés par les personnes physiques (des individus).

Si la personne qui se porte caution est mariée, quels éléments de patrimoine faut-il prendre en compte pour apprécier la proportion de l’engagement : ne faut-il prendre en compte que le biens propres de la caution ? Faut-il également prendre en compte les biens de la communauté ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu dans un arrêt récent (Cass. com. 11 janvier 2008, RG n° 16-10504).

La solution dégagée par la Cour de cassation impose de prendre en compte les biens propres de la caution ainsi que les biens relevant de la communauté.

La Cour précise ainsi : « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’appréciant, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que celui de M. Y… dépendant de la communauté devait être pris en considération« .

 

Quels biens le créancier peut-il saisir si la caution est mariée :

Lorsque la caution mariée est contrainte de payer (par exemple après avoir été condamnée), se pose une seconde question.

Quels biens le créancier pourra-t-il saisir : s’agira-t-il uniquement des biens propres de la caution ? Ou bien le créancier pourra-t-il également saisir les biens communs ?

L’article 1415 du Code civil répond à cette question en ces termes :

« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »

Les biens communs ne seront donc engagés que si l’autre conjoint donne son consentement exprès à l’acte de cautionnement.

 

En l’absence de consentement exprès, les biens communs ne seront pas engagés. Ils seront en revanche quand même pris en compte afin de déterminer si l’engagement de la caution est proportionnée.

La solution est paradoxale : les biens communs seront pris en compte pour déterminer les facultés de la caution, mais ne pourront pas être saisis.


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Périmètre de protection de la caution

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L’enjeu du périmètre de protection en matière de cautionnement

Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement.

Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes. Leur non-respect est sanctionné par la nullité de l’engagement.

Egalement, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautionnement s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution.

Le Code de la consommation précise que ces règles s’appliquent aux cautionnements donnés par un individu envers un « créancier professionnel ». Ce texte ne donne néanmoins pas de définition de la notion de créancier professionnel.

S’agit-il uniquement des banques ? De toute entreprise commerciale ? Ou bien cette notion peut-elle s’étendre au-delà ?

La question est d’une importance évidente, puisque sa réponse influera directement sur le périmètre de protection de la caution.

La solution donnée par la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 27 septembre 2017, la Cour de cassation décide de faire usage d’une conception élargie de cette notion de créancier professionnel. Elle décide en effet d’inclure dans cette notion un organisme constitué sous forme d’association sans but lucratif.

Elle censure en conséquence l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait refusé de reconnaître à cette organisme la qualité de créancier professionnel au motif qu’il s’agissait « d’une association, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui regroupe en son sein des agences de voyage et toute entreprise et organisme intervenant dans le secteur d’activité du tourisme et que ses statuts (…) lui permettent d’agir en qualité d’organisme de garantie collective (…) qui agit sans but lucratif ».

La Cour de cassation précise d’ailleurs dans cet arrêt la notion de créancier professionnel. Il s’agit de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Cette solution est à l’évidence aux cautions en retenant une conception large de leur périmètre de protection.


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information annuelle de la caution

L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION NE PEUT ÊTRE FACTURÉE A LA CAUTION

Sur l’information annuelle de la caution

Les banques sont tenues d’informer annuellement tout individu qui se porte caution, pour l’octroi d’un concours financier à une entreprise, sur le montant du capital et des intérêts restant dus .

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), les banques avait souvent pris l’habitude de facturer à la caution un forfait destiné à couvrir le coût de cette information.

 

Sur la gratuité de cette information à l’égard de la caution

Désormais, les dispositions du Code monétaire et financier relatives à cette information (article L. 313-22 alinéa 2 dudit Code) précisent que :

 « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information ».

Ainsi, les banques ont désormais interdiction de facturer cette information à la caution.


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Gratuité de l’information annuelle donnée à la caution

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Article 84 de la loi numéro n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Les dispositions de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier imposent aux établissements de crédit et sociétés de financement de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions et frais accessoires restant à courir ainsi que le terme de leur engagement.

Ces dispositions ont été complétées par une loi en date du 9 décembre 2016 (loi n° 2016-1691) aux termes de laquelle il est désormais prévu que la réalisation de cette obligation légale d’information ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.

La loi ne semble néanmoins pas exclure que ces frais puissent être facturés à l’ordre de l’emprunteur.

Si ces frais sont facturés à l’emprunteur, ces derniers doivent en principe être intégrés à l’assiette de calcul du taux effectif global (TEG). C’est du moins en ce sens que certaines juridictions se sont prononcées, les établissements de crédit s’exposant alors à une déchéance des intérêts conventionnels stipulés dans le contrat de prêt lorsque les frais liés à l’information annuelle de la caution n’ont pas été pris en compte.

Charles FREIDEL

surévalué

La disproportion du cautionnement

(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568)

Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas de disproportion manifeste entre celui-ci et les revenus et les biens dont elle disposait au moment où elle s’était engagée.

Dans l’arrêt visé ci-dessus, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de prendre en compte l’endettement global de la caution pour apprécier cette disproportion, et notamment les autres engagements de caution que celle-ci avait déjà conclus.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge également que les cautionnements antérieurs qui auraient eux mêmes déjà été jugés disproportionnés doivent être pris en considération pour apprécier cet endettement global.

 


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Même un dirigeant d’entreprise peut être qualifié de caution profane

Arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2016 (Chambre commerciale – RG no 14-20216, Publié au bulletin)

En principe, la banque bénéficiaire d’un cautionnement est tenue d’un devoir de mise en garde envers la caution profane. En cas de manquement à son devoir, elle peut être tenue de réparer le préjudice subi par la caution. Néanmoins, elle n’est pas redevable de ce devoir si la caution est considérée comme « avertie » et non plus comme profane.

Dans cet arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation décide que même lorsque la caution est le dirigeant ou l’associé de la société débitrice, cette seule qualité n’est pas suffisante pour la qualifier de caution avertie.

Cette décision permet ainsi à la caution, même lorsqu’elle est dirigeante, de se défendre à l’encontre de la banque en invoquant un manquement de sa part à son devoir de mise en garde et de tenter ainsi d’obtenir une réparation ayant vocation à se compenser avec la dette cautionnée (sauf à ce que la banque, sur la base d’indices supplémentaires, parvienne à établir que le dirigeant avait la qualité de caution avertie).

Par ce même arrêt, la Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de démontrer qu’elle a exécuté son devoir de mise en garde.

 


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