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La loi prévoit divers moyens de défense au profit de la caution.

Parmi ces moyens figure la disproportion. Ce moyen vise à libérer la caution de son engagement si celui-ci est disproportionné à ses revenus et patrimoine.

La jurisprudence offre de nombreuses illustrations en la matière.

Par un arrêt en date du 2 février 2022, la Cour de cassation accepter de « libèrer » de leurs engagements deux conjoints qui s’étaient portés chacun caution d’une même dette. La Cour de cassation approuve la décision qui avait été rendue en ce sens par la Cour d’appel de Rennes.

Elle rappelle à cette occasion que « la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. »

Lors de toute poursuite, la caution a donc intérêt à vérifier si l’engagement qu’elle a signé était proportionné.

Charles FREIDEL


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