La banque doit accorder un préavis raisonnable à l’emprunteur

Sur la nécessité de mettre en demeure l’emprunteur

Comme indiqué précédemment, la clause de déchéance du terme prévue dans un contrat de prêt permet à la banque d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, lorsque l’emprenteur n’a pas respecté une ou plusieurs échéance(s) du prêt.

Cette clause peut avoir des conséquences très défavorables sur l’emprunteur, puisqu’elle a pour effet de le contraindre à régler soudainement un montant sans commune mesure avec les mensualités du prêt.

C’est pourquoi, comme indiqué précédemment, la jurisprudence exige que la Banque, avant de faire application de cette clause, adresse à l’emprunteur une mise en demeure d’avoir à régulariser là où les échéances impayées en lui rappelant qu’à défaut d’effectuer cette régularisation, la banque entend appliquer cette clause.

Sur la nécessité supplémentaire d’accorder un préavis raisonnable

Par un arrêt en date du 22 mars 2023 (Cass. civ. 1, 22 mars 2023, RG n° 21-16.044), la Cour de cassation ajoute une précision complémentaire au profit des emprunteurs.

En effet, elle juge en ces termes que la mise en demeure adressé par la Banque à l’emprunteur doit accorder à ce dernier un délai raisonnable pour régulariser les échéances impayées :

« la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Dans cette affaire, la Cour de cassation censure un arrêt d’une cour d’appel qui avait relevé que le délai de préavis accordé par la banque était de 8 jours. Ce délai de 8 jours semble ainsi insuffisant.

Cette solution à vocation à s’appliquer aux contrats de prêt immobilier conclus par des non-professionnels auprès d’établissements de crédit. En effet, cette solution a été adoptée par la Cour de cassation en application de la législation sur les clauses abusives issue du droit de la consommation.

Enfin, il est fréquent que les contrats de prêt ne prévoient qu’un délai de préavis de 8 jours.

Cette décision de la Cour de cassation pourra donc être invoquée dans de nombreux cas pour contester la déchéance du terme et pour ainsi contester les demandes des banques exigeant le remboursement anticipé de la totalité du prêt, notamment en cas d’action en saisie immobilière ou d’action en paiement du capital restant dû.

Charles FREIDEL