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Les plafonds d’indemnisation des licenciements abusifs jugés irréguliers

plafonds d'indemnisation des licenciements abusifs

Sur les plafonds d’indemnisation des licenciements (« barème Macron ») en cause

Le salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est en droit de demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit.

Le montant de cette indemnisation dépend par définition de l’ampleur du préjudice. Son évaluation nécessite donc de prendre en compte la situation subie par le salarié.

Afin de permettre aux employeurs de maîtriser par avance le coût de cette indemnisation, le Gouvernement a modifié par voie d’ordonnance le Code du travail, en prévoyant désormais un barème d’indemnisation (article L 1235-3 du Code du travail modifié par voie d’ordonnance).

Ce barème a notamment pour effet de fixer un plafond, à savoir un montant maximum, auquel le salarié peut prétendre. Le montant de ce plafond d’indemnisation est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Sur l’irrégularité de ces plafonds

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes vient de décider par un jugement en date du 13 décembre 2018 que ces plafonds sont contraires au droit international (à savoir la Charte Sociale Européenne ainsi que la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail).

En leur décision, le Conseil de Prud’hommes relève également que « ces barèmes sécurisent d’avantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

Ces barèmes ont également été jugés irréguliers par les Conseils de Prud’hommes d’Amiens (jugement du 13 décembre 2018) et de Lyon (jugement du 7 janvier 2019).

Ces décisions encouragent les salariés à conserver l’espoir d’une juste et équitable indemnisation en cas de licenciement abusif.

Les barèmes adoptés par le gouvernement par voie d’ordonnance, ne constituent ainsi pas un obstacle insurmontable.

Hermeline VILLERABEL


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