Faire annuler le cautionnement pour non respect de la forme : nouvelle décision de la Cour de cassation

La mention manuscrite légale : un motif pour faire annuler le cautionnement

Comme indiqué dans de précédents articles, la loi impose que la caution reproduise de sa main – à peine de nullité – une mention manuscrite bien précise.

Cette exigence légale, bien que prévue dans le code de la consommation, bénéficie à tout à tout individu qui se porte caution envers une banque.

Cette exigence bénéficie notamment aux dirigeants d’entreprise qui se portent caution de leur société.

Le non-respect de cette exigence est sanctionné par l’annulation de l’acte de cautionnement, ce qui aura pour effet de libérer purement et simplement la caution de son engagement.

Nouvelle illustration de l’annulation du cautionnement

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 fournit une nouvelle illustration de l’intérêt de ces règles pour la caution (Cass. Com, 10 janvier 2018, n° de pourvoi: 15-26324).

Dans cette affaire, une banque avait assigné une caution en paiement (la caution était la dirigeante d’une entreprise mise entre temps en redressement puis en liquidation judiciaire).

Pour se défendre la caution faisait valoir que la mention manuscrite qu’elle avait reproduite de sa main ne respectait pas les exigences du Code de la consommation. Le but était de faire annuler le cautionnement.

Cette défense a permis à la caution d’échapper aux poursuites de la banque devant la Cour d’appel, en faisant juger que son engagement est nul.

En son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation approuve en ces termes cette décision :

« Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu, par motifs propres, que l’indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l’omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d’appel en a exactement déduit que l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l’annulation de l’acte de cautionnement« 

Il est intéressant de noter que l’acte de cautionnement litigieux venait selon la banque se substituer à un précédent cautionnement. A la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation, il semble que la nullité du second cautionnement n’a pas eu pour effet de faire  « revivre » le premier cautionnement.


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