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Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 19 janvier 2017, R.G. n° 15-29393

Cet arrêt concerne la commercialisation d’un programme immobilier dédié à la défiscalisation.

Divers acquéreurs des logements issus de ce programme reprochaient au promoteur et à son commercialisateur d’avoir surévalué le prix de leurs biens (ils faisaient également état de pertes locatives).

La Cour d’appel en charge d’examiner cette affaire a fait droit aux demandes des acquéreurs, en condamnant solidairement le promoteur et son commercialisateur.

Cette condamnation a été approuvée par la Cour de cassation, en son arrêt cité en référence, celle-ci rejetant le recours formé contre la décision d’appel.

Il s’agit ainsi d’une nouvelle décision confirmant la possibilité pour les investisseurs de demander réparation lorsqu’ils ont été amenés à acheter un bien à un prix surévalué, sur les conseils d’acteurs de la défiscalisation.

Cette surévaluation constitue en effet une perte, et donc un préjudice indemnisable, l’acquéreur s’étant endetté (en suivant les conseils d’une personne qui s’est généralement présentée comme un conseiller en gestion de patrimoine expérimenté) pour financer en pure perte le gonflement d’un prix.

Charles FREIDEL

 

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