L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION NE PEUT ÊTRE FACTURÉE A LA CAUTION

Sur l’information annuelle de la caution

Les banques sont tenues d’informer annuellement tout individu qui se porte caution, pour l’octroi d’un concours financier à une entreprise, sur le montant du capital et des intérêts restant dus .

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), les banques avait souvent pris l’habitude de facturer à la caution un forfait destiné à couvrir le coût de cette information.

 

Sur la gratuité de cette information à l’égard de la caution

Désormais, les dispositions du Code monétaire et financier relatives à cette information (article L. 313-22 alinéa 2 dudit Code) précisent que :

 « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information ».

Ainsi, les banques ont désormais interdiction de facturer cette information à la caution.


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