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Sur la responsabilité du dirigeant en cas de liquidation de l’entreprise

La responsabilité du dirigeant dont la société est placée en liquidation judiciaire peut être engagée à l’initiative du liquidateur.

Il s’agit de l’action en comblement de passif.

Le liquidateur doit démontrer que le dirigeant a commis une faute de gestion.

Ainsi, le dirigeant reconnu responsable d’une faute de gestion peut être condamné à supporter sur ses deniers personnels, en tout ou en partie, l’insuffisance d’actif de la société en faillite.

Sur l’absence de responsabilité, désormais, en cas de simple négligence

L’entrée en vigueur de la loi « Sapin II » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) modifie la qualification de la faute de gestion en redéfinissant les contours de cette notion.

Ainsi, les dispositions du Code de commerce relatives à cette faute de gestion (article L. 651-2 alinéa 1er) sont désormais rédigées en ces termes :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ».

Cette loi a pour but de rendre plus difficile la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Une simple négligence est ainsi clairement insuffisante à établir l’existence d’une faute de gestion.

Charles FREIDEL

 

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