L’enjeu du périmètre de protection en matière de cautionnement
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement.
Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes. Leur non-respect est sanctionné par la nullité de l’engagement.
Egalement, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautionnement s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution.
Le Code de la consommation précise que ces règles s’appliquent aux cautionnements donnés par un individu envers un « créancier professionnel ». Ce texte ne donne néanmoins pas de définition de la notion de créancier professionnel.
S’agit-il uniquement des banques ? De toute entreprise commerciale ? Ou bien cette notion peut-elle s’étendre au-delà ?
La question est d’une importance évidente, puisque sa réponse influera directement sur le périmètre de protection de la caution.
La solution donnée par la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 27 septembre 2017, la Cour de cassation décide de faire usage d’une conception élargie de cette notion de créancier professionnel. Elle décide en effet d’inclure dans cette notion un organisme constitué sous forme d’association sans but lucratif.
Elle censure en conséquence l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait refusé de reconnaître à cette organisme la qualité de créancier professionnel au motif qu’il s’agissait « d’une association, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui regroupe en son sein des agences de voyage et toute entreprise et organisme intervenant dans le secteur d’activité du tourisme et que ses statuts (…) lui permettent d’agir en qualité d’organisme de garantie collective (…) qui agit sans but lucratif ».
La Cour de cassation précise d’ailleurs dans cet arrêt la notion de créancier professionnel. Il s’agit de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.
Cette solution est à l’évidence aux cautions en retenant une conception large de leur périmètre de protection.
