Comme pour les autres dispositifs de défiscalisation (de type ROBIEN, DEMESSINE, GIRARDIN…) une opération de défiscalisation de type loi Scellier peut avoir été commercialisée de manière ayant induit l’acquéreur en erreur.
Si tel est le cas, elle peut faire l’objet d’une action en annulation pour dol, comme l’a illustré très récemment la jurisprudence (C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2018, Consorts L. C/ STELLIUM IMMOBILIER).
Sur le dol qui affectait cette opération de défiscalisation de type loi Scellier
Dans cette affaire, afin de convaincre les acquéreurs de s’engager dans une opération de type loi Scellier, les commercialisateurs avaient indiqué que le potentiel locatif de la résidence avait fait l’objet d’études de marché.
Ces études de marché avaient, selon leurs indications, permis de vérifier que l’appartement vendu allait pouvoir se louer sans difficulté.
Or, après livraison, le bien immobilier acheté par les acquéreurs s’est révélé très difficile à louer.
Les acquéreurs ont en outre découvert que cette résidence était située sur une commune dont le potentiel locatif était faible.
Enfin, il s’est avéré que les commercialisateurs n’ont nullement pu justifier de l’existence des études de marché dont ils avaient fait état pour convaincre les acquéreurs.
C’est dans ces circonstances, notamment, que la Cour d’appel – en charge d’examiner cette affaire – a retenu l’existence d’un dol.
Sur les conséquences de l’annulation d’une opération de défiscalisation Scellier pour dol
Comme c’est le cas notamment pour les autres types d’opération (de Robien, Demessine,…) l’annulation de l’acte de vente du bien immobilier oblige la venderesse à rembourser le prix de vente aux acquéreurs. En échange, les acquéreurs sont tenus de restituer le bien.
Dans cette affaire, il est également intéressant de relever que la Cour d’appel a jugé que les acquéreurs devaient conserver les loyers qu’ils avaient perçus avant l’annulation de la vente, puisqu’ils les avaient encaissés de bonne foi.
L’annulation de la vente entraine également, par voie de conséquence, l’anéantissement du prêt immobilier, ainsi que la résolution du contrat d’assurance adossé au prêt.
