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Cour de cassation : nouvelle décision pour les victimes de la défiscalisation

(Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 18 octobre 2019 – RG n° 18-24020)

AKERYS

Sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2019 (AKERYS C/ consort C)

Nous avions évoqué il y a près d’un an un arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la Cour d’appel de Bourges, qui avait annulé une vente conclue dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier.

Suite à son prononcé, le promoteur a entendu contester cette décision devant la Cour de cassation en formant un pourvoi.

Or, la Cour de cassation vient de rejeter ce recours, par un arrêt en date du 17 octobre 2019.

Celle-ci estime que les arguments soulevés par le promoteur pour tenter de remettre en cause l’arrêt de la Cour d’appel « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation« .

Sur les conséquences de cet arrêt

La Cour de cassation approuve ainsi un arrêt très intéressant pour la défense des victimes de la défiscalisation. La Cour d’appel de Bourges avait en effet annulé le contrat de vente immobilière en état futur d’achèvement non seulement au titre d’une violation des règles sur le démarchage à domicile, mais également au titre d’un dol.

En d’autres termes, le contrat de vente immobilière était affecté d’irrégularités formelles (non respect des formalités prévues en matière de démarchage) et d’irrégularités de fonds (les acquéreurs avaient été trompés par le promoteur).

L’arrêt de la Cour d’appel, ainsi approuvé par la Cour de cassation, s’avère également important du point de vue de la prescription, ainsi que nous l’avions indiqué dans notre commentaire.

L’arrêt de la Cour d’appel de Bourges devient ainsi définitif.

L’arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2019 constitue enfin un nouvel exemple de décision rendue en faveur des victimes de la défiscalisation par la plus haute Cour de notre système judiciaire.

Charles FREIDEL

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