Le problème de la résiliation triennale dans une résidence de tourisme
Les opérations de défiscalisation dans le cadre d’une résidence de tourisme impliquent de donner en location un bien immobilier à un exploitant.
Cette mise en location doit être réalisée dans le cadre d’un bail commercial. La durée minimale de ce type de bail est de 9 ans. Cette durée est de nature à rassurer les investisseurs.
Le régime des baux commerciaux ouvrait néanmoins la possibilité à l’exploitant de rompre le bail au bout de 3 ans.
Il s’agit de la faculté de résiliation triennale prévue par le régime des baux commerciaux.
Le recours à cette faculté donnaient lieu à des abus de la part des exploitants de résidence de tourisme.
Le législateur a été amené à intervenir pour mettre un terme à ce type d’abus.
Sur la réforme visant à écarter la résiliation triennale
Une réforme du Code de commerce, en son article L.145-7-1 issu de la loi du 22 juillet 2009, a ainsi voulu y mettre fin.
Aux termes de cette réforme, la possibilité de résiliation triennale n’est plus possible pour tout bail conclu avec un exploitant de résidence du tourisme.
Ces baux ont donc une durée ferme de 9 ans minimum.
Sur l’application de cette réforme aux baux commerciaux en cours
Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Cass. civ. 3, 9 février 2017, R.G. n° 16-10350) la Cour de cassation précise que la suppression de la possibilité de résiliation s’applique même au baux conclus avant la loi du 22 juillet 2009 :
« Attendu que l’article L. 145-7-1 précipité, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. »
Cette réforme protège ainsi les investisseurs ayant donné leur bien en location avant l’entrée en vigueur de cette loi.
